Conditions Générales de Vente
Préambule
Toute prise de rendez-vous, toute réservation ou commande de Service avec Mme BERSY Jennifer et sur le site psychologue-jenniferbersy.com suppose la lecture préalable et vaut acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Le Client déclare en outre être capable de contracter en vertu de la loi française. Le cas échéant, il déclare valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage (Bénéficiaire), et se porter garant du respect des présentes CGV-CGU pour la personne pour laquelle il s’engage, ou pour l’ensemble de ses salariés, préposés, agents ou bénéficiaires du service si le Client est une personne morale ou un groupe de particuliers.
Ces CGV-CGU pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par Mme BERSY Jennifer, qui ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du Service. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la réservation d’une prestation.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à la relation existant entre Le Client/l’Utilisateur et Mme BERSY Jennifer est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux Français et d’un médiateur de la consommation.
Définition des parties
Entre Madame BERSY Jennifer, personne physique, entrepreneur individuel, profession libérale réglementée en tant que psychologue, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements.
Numéro SIRET : 98302040500020
Numéro SIREN : 983020405
Numéro ADELI : 38 93 26 56 2
Identifiant RPPS : 10 00 87 68 18 5
Adresse de l’entreprise : 12 allée des Coquelicots 38530 Pontcharra
Téléphone : 06 08 82 63 57
Mail : contact@psychologue-jenniferbersy.com
ci-après « le prestataire », « le vendeur », « le praticien », ou « Jennifer BERSY ». d’une part, et la personne physique ou moral procèdent à l’achat de Service du prestataire, Ci-après « le client », « le patient », « l’acheteur », « l’utilisateur » d’une autre part. Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Les services
Les services vendus à travers ce site constituent en des consultations auprès d’adultes, soit en visioconférence. La liste et le descriptif des services proposés par le prestataire peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Pour bénéficier d’une consultation, le client doit disposer d’un téléphone/tablette/ordinateur et/ou d’un accès Internet pour la prise de rendez-vous et être joignable selon le type de consultation (téléphone ou Visio consultation) choisi afin d’être contacté par le prestataire aux dates et heures convenues.
Le client, lors de la réservation de sa séance, s’engage à fournir toutes les informations requises pour valider son inscription. Il veillera tout particulièrement à s’assurer que son identité (nom et prénom), son adresse postale et adresse email ainsi que son numéro de téléphone sont exacts et accessibles au moment du rendez- vous. En cas d’erreur sur les informations fournies la réservation de la séance est considérée comme caduque.
Le client devra expressément fournir au prestataire les informations corrigées pour valider une nouvelle inscription à une consultation. Le client s’engage à informer le prestataire de tous changements concernant les informations requises susmentionnées.
Préalablement à la prise de rendez-vous, ces conditions générales de vente sont communiquées au client qui reconnaît les avoir lues.
Sont accessibles et à disposition du client, de manière claire et compréhensible, les Mentions légales ainsi que la Politique de confidentialité et des Cookies sur le site internet susmentionné.
Fonctionnement des consultations à distance
Le Psychologue s’engage à contacter le client aux dates et heures convenues, après validation du paiement de la consultation. Le client et le prestataire s’engagent donc mutuellement à être présents et disponibles à la date et à l’heure du rendez-vous.
En cas de retard sur l’horaire fixé du fait du client, le prestataire tentera de recontacter le client jusqu’à 15 minutes après le début initialement prévu. L’entretien pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu. Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué et donc annulé.
En cas d’impossibilité d’assurer le rendez-vous à l’heure qu’il a choisie, le client doit avertir de l’annulation de son rendez-vous 48 heures minimum à l’avance, afin d’obtenir un nouveau rendez- vous. Dans le cas d’un délai inférieur à 48h ou en l’absence d’un message d’avertissement, le rendez-vous manqué est considéré comme annulé. Le prestataire garde la liberté de ne pas proposé de nouveau rendez-vous au client. Dans les deux cas, le client informera le prestataire par les moyens de communication suivants : appel/message vocal/sms, e-mail, consultables sur le site internet du prestataire.
En cas de retard du fait de Mme BERSY Jennifer, le client se verra proposer, au choix et en fonction des possibilités et convenances de chacun, soit un nouveau créneau horaire pour la prestation, soit un décalage de l’heure de fin de prestation afin que celle-ci ait la durée convenue.
Le Client est libre de suspendre ou d’arrêter le suivi à tout moment, après règlement des séances déjà effectuées. S’il a réservé à l’avance une ou plusieurs séances, il s’engage cependant à les décommander dans les temps impartis.
La consultation en ligne répond aux usages de toute consultation psychologique traditionnelle et respecte la confidentialité la plus parfaite des échanges ainsi que le code de déontologie des Psychologues. En outre, le prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Toute communication à caractère inapproprié – notamment injurieux, raciste, pornographique ou obscène – du client pourra faire l’objet d’une interruption immédiate de l’entretien en cours par le prestataire.
Tarification
Les prix des services vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros et précisément déterminées sur les pages de descriptifs des services.
Le montant des services est indiqué « TTC ». Le prix indiqué est celui à payer par le client.
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment dans l’avenir. Il s’engage à informer au minimum 3 mois à l’avance le client, seulement si ce dernier bénéfice déjà d’un suivi avec madame BERSY Jennifer.
Pour tout nouveau client ou reprise de suivi après une période d’interruption, le nouveau prix s’appliquera automatiquement lors de la réservation d’une consultation.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites internet du prestataire ainsi qu’à l’usage des différents moyens de communication, sont à la charge du client.
Délai de paiement
Le paiement de la consultation doit être effectué par le client dès sa prise de rendez-vous via le service d’encaissement en ligne.
Il s’effectue par les moyens de paiement proposés sur le site. Tout autre moyen non stipulé sera refusé.
En l’absence de règlement dans les délais demandés par le prestataire, le rendez-vous est considéré comme annulé. Le client sera alors à nouveau reçu une fois le paiement honoré. Le prestataire est également en droit de ne plus proposer de rendez-vous au client.
Une facture sera remise au client pour chaque séance réalisée, à sa demande.
Une séance réalisée ne peut donner droit à aucun remboursement.
Impayés et Frais de recouvrement
Depuis le 1er janvier 2013, tout retard de paiement d’une prestation réalisée par le prestataire donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue (article L. 441-6) est fixé à 40 euros ; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.
Pour tout retard de paiement, le prestataire entamera donc une procédure de recouvrement, à l’amiable d’abord, judiciaire ensuite, par l’envois en lettre recommandé d’une Mise en demeure du client.
Obligations respectives aux consultations à distance
Disponibilité
Mme BERSY Jennifer s’engage à contacter l’Utilisateur à l’heure convenue.
Le client et Mme BERSY Jennifer s’engagent mutuellement à être présents, disponibles et joignables à la date et à l’heure fixées pour la prestation, et pour la durée de la prestation.
Connexion, matériel et installation
Pour utiliser le Service, le client doit disposer d’un accès internet suffisant et fonctionnel durant la prestation, et d’un matériel adapté. Il est responsable de l’adaptation des caractéristiques de sa connexion internet et de son matériel informatique ou téléphonique à la réalisation de la prestation en ligne. Mme BERSY Jennifer ne pourra pas être tenue pour responsable si une prestation ne pouvait avoir lieu où était interrompue en raison de l’insuffisance ou de la non adéquation du matériel ou de la connexion internet du Client.
NB : Le client doit disposer d’un téléphone/tablette avec caméra ou d’un ordinateur avec webcam, configurée et fonctionnelle ; d’un micro ou d’un dispositif de prise de son adéquat ; de haut-parleurs ou d’un casque/d’écouteurs ; ou encore d’un casque avec micro ; d’un débit de connexion suffisant pour permettre une prestation à distance via le système, le logiciel ou l’application choisie.
En amont de la prestation, le Client devra soit installer le logiciel/l’application proposé par le Prestataire (ou s’assurer que son installation est fonctionnelle s’il dispose déjà d’un logiciel/application) et vérifier son bon fonctionnement sur son matériel, en amont de la prestation.
Cadre
Le Client est responsable de l’adaptation du cadre physique dans lequel il bénéficie de sa prestation, en termes de confort, d’intimité et de tranquillité. Mme BERSY Jennifer ne pourra pas être tenue pour responsable si une prestation ne pouvait avoir lieu, était perturbée ou interrompue en raison de l’inadéquation du cadre et des conditions de confort choisies par le Client.
Obligations et responsabilité d'ordre générale
Le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des prestations. Il s’engage à procéder au paiement des prestations suivant les modalités indiquées.
Mme BERSY Jennifer a une obligation de moyen envers son Client. Mme BERSY Jennifer s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser la prestation. Mme BERSY Jennifer n’a pas d’obligation de résultat.
Le Client/le Bénéficiaire est entièrement responsable de ses décisions et des actions qu’il met en place durant et en dehors des séances et prestations. Mme BERSY Jennifer ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences des choix personnels du Client/du Bénéficiaire.
Mme BERSY Jennifer ne peut être tenue pour responsable en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.
Obligations et responsabilités concernant les traitements, suivis et bilans psychologiques et l’état de santé du bénéficiaire
Les prestations proposées par Mme BERSY Jennifer et sur le site psychologue-jenniferbersy.com ne sont pas un service médical et ne se substituent ni à une consultation médicale, ni à un traitement médical.
Mme BERSY Jennifer, en tant que psychologue, n’émet pas de diagnostic et ne délivre pas de traitement.
Le client s’engage en outre à ne pas suspendre, modifier ni arrêter ses traitements et suivis médicaux, sous prétexte des prestations avec Mme BERSY Jennifer, sans l’accord du médecin prescripteur.
La responsabilité de Mme BERSY Jennifer ne peut être mise en cause en cas de conséquence résultant d’une absence de traitement ou de suivi médical, d’un arrêt du traitement ou du suivi médical.
Mme BERSY Jennifer s’engage néanmoins à interrompre sans délai ses services avec tout Client/Bénéficiaire dont le cas se révèle, d’évidence, hors de ses compétences ; à l’informer des raisons de l’arrêt des prestations ; à lui recommander de se réorienter vers un membre du corps médical compétent lorsque cela relève du bon sens ou en cas de doute.
Privilégiant la sécurité de chacun, Mme BERSY Jennifer se réserve aussi le droit de refuser l’accès à ses services si le comportement, les conditions physiques ou psychologiques du bénéficiaire ne lui paraissent pas compatibles avec la réalisation de la prestation.
D’une manière générale, il est de la responsabilité du Client de donner à Mme BERSY Jennifer toute information utile ou nécessaire à la sécurité de chacun et à la réalisation des prestations dans de bonnes conditions.
Confidentialité et Discrétion
Mme BERSY Jennifer et le Client s’engagent à ne pas enregistrer la prestation en audio ou vidéo, sauf accord exprès.
Aucune information personnelle ni aucune captation vidéo ou audio ne peut et ne pourra être publiée, diffusée ni cédée à un tiers ou utilisée à des fins non convenues entre l’Utilisateur et Mme BERSY Jennifer, ou non prévues dans la politique de confidentialité.
En cas d’interception accidentelle ou illégale de ces éléments par un tiers, malgré les précautions prises et la sécurité des systèmes employés, la responsabilité de Mme BERSY Jennifer ne pourra être engagée.
Notamment, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service.
Droit de rétractation
Le client est tenu d’annuler ou de reporter son rendez-vous au plus tard l’avant-veille du dit rendez-vous par les moyens de communication mis à sa disposition sur le site internet du prestataire.
Pour une annulation ou un report la veille ou le jour même en raison d’un impondérable ET en cas de force majeure[1], le client est dans l’obligation de prévenir le prestataire par téléphone (appel, message vocal ou sms) ou bien par mail, et ce à n’importe quelle heure. Cette situation se doit de rester exceptionnelle. En cas de non-respect par le client de cette consigne, le prestataire demandera une compensation financière pour le préjudice subi à hauteur de 50% du tarif de consultation pour le dernier rendez-vous non honoré, bloquera la prise de rendez-vous en ligne et se réserve le droit de ne plus recevoir le client et ce dès la seconde fois.
Pour tout rendez-vous non annulé/reporté et non honoré, le prestataire demandera une compensation financière pour le préjudice subi à hauteur de 50% du tarif de la consultation pour le dernier rendez-vous non honoré, bloquera la prise de rendez-vous en ligne et ne recevra plus le client et ce dès la première fois.
Tout client n’ayant pas honoré son rendez-vous la première fois sans annulation ou report de ce dernier dans les conditions citées précédemment sera automatiquement bloqué pour la prise de rendez-vous en ligne. Le prestataire pourra demander une compensation financière pour le préjudice subi à hauteur de 50% du tarif de la consultation pour ce premier rendez-vous non honoré.
[1] Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outres ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les catastrophes naturelles (tremblement de terre, tempête, inondation, foudre), incendie, pandémie …
Litiges et Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Droit applicable
Toutes clauses figurants dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Traitement des données personnelles
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement de la réservation de votre consultation, leur absence entraîne la non prise en compte de la réservation.
En réservant sur le site du prestataire, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant.
Conformément à l’article 34 de la Loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit individuel d’accès de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant, droit qui pourra être exercé en adressant un courriel à contact@psychologue-jenniferbersy.com
Propriété intellectuelle
Les textes, dénominations, logos, visuels, images, fichiers sonores, vidéos ou photos publiés sur le site psychologue-jenniferbersy.com et sur les supports de communication de Mme BERSY Jennifer sont la propriété de Mme BERSY Jennifer et ne peuvent être copiés ni diffusés sans son accord écrit ; à l’exception de certaines photos pour lesquelles Mme BERSY Jennifer bénéficie seulement d’un droit d’utilisation – dans le respect des lois sur les droits d’auteur, et pour la réutilisation desquelles il convient de vous adresser à leur auteur. Merci donc de ne pas reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser d’éléments issus de ce site sans autorisation.